Conditions chauffeurs
Version 1.0 — en vigueur le [À COMPLÉTER].
Ces conditions lient Nearcar (SAS à associé unique, capital 1 000 €, RCS Évry 131 388 688, siège 52 boulevard de l’Yerres, 91000 Évry-Courcouronnes) et le professionnel qui s’inscrit comme chauffeur dans l’application NearCar Driver (le « Chauffeur »). Elles visent trois profils :
| Profil | Qui contracte avec NearCar | Qui reçoit les paiements |
|---|---|---|
| VTC à son compte | Le Chauffeur (entreprise individuelle ou société) | Le Chauffeur |
| VTC salarié d’une flotte | L’entreprise employeuse (« Gestionnaire ») ; le salarié accepte les règles d’usage | Le Gestionnaire |
| Taxi | Le Chauffeur titulaire ou exploitant de l’autorisation de stationnement | Le Chauffeur |
Article 1 — Objet et indépendance
NearCar met à disposition du Chauffeur une application qui lui transmet des demandes de course de passagers, encaisse le prix pour son compte et lui verse ses gains.
Le Chauffeur exerce en professionnel indépendant (ou, pour un salarié de flotte, sous l’autorité de son Gestionnaire, jamais de NearCar). Il choisit librement ses horaires, ses zones et les courses qu’il accepte. Il peut travailler avec d’autres plateformes. Aucun lien de subordination n’existe entre NearCar et le Chauffeur.
Article 2 — Conditions d’accès
- Le Chauffeur fournit les pièces exigées pour son profil (liste publiée sur nearcar.net), notamment : pièce d’identité, permis de conduire, carte professionnelle VTC ou taxi, inscription au registre des VTC ou autorisation de stationnement, carte grise, assurance de transport de personnes, justificatif d’immatriculation de l’entreprise.
- NearCar vérifie ces pièces et valide le compte. Aucune course n’est proposée avant cette validation.
- Le Chauffeur tient ses documents à jour. NearCar le prévient 30 jours puis 7 jours avant l’expiration d’une pièce. Une pièce expirée suspend la réception de courses jusqu’à l’envoi d’une pièce valide.
- Le véhicule doit être conforme à la réglementation (dont la vignette Crit’Air exigée dans les zones à faibles émissions où il circule). NearCar classe le véhicule en catégorie NearCar, Confort ou Van d’après la carte grise.
Article 3 — Offres de course, liberté de refus et déconnexion
- Avant d’accepter, le Chauffeur voit : le prix de la course et ce qu’il touchera, la distance et le temps pour rejoindre le passager, la distance et la durée de la course, la destination et le mode de paiement.
- Chaque offre reste ouverte 15 secondes. Le Chauffeur est libre de la refuser ou de la laisser expirer. Un refus n’entraîne jamais de sanction, de baisse de note ni de baisse de priorité.
- Le Chauffeur se connecte et se déconnecte quand il le veut (bouton Libre / Hors ligne). Aucune durée minimale de connexion n’est exigée et aucune notification commerciale ne lui est envoyée lorsqu’il est hors ligne.
- L’attribution des courses tient compte de la distance routière jusqu’au passager.
Article 4 — Prix et commission
NearCar fixe le prix de chaque course selon sa grille (distance, durée, catégorie, forfaits aéroport, ajustement offre/demande). Le prix est figé à l’acceptation.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Commission NearCar | 12 % TTC du prix de la course, hors frais de service |
| Offre de lancement | 0 % pendant 3 mois à compter de la validation du compte |
| Frais de service passager (0,50 €) | Payés par le passager à NearCar, hors gains du Chauffeur |
| Frais d’annulation et d’absence payés par le passager | Reversés au Chauffeur, diminués de la commission |
| Course en espèces | Le Chauffeur encaisse le prix ; la commission est retenue sur son prochain versement |
La commission en vigueur s’applique à une course au moment où le Chauffeur l’accepte. NearCar prévient le Chauffeur au moins 30 jours avant toute hausse de commission, qu’il peut refuser en résiliant sans frais.
Article 5 — Encaissement et versements
- Mandat d’encaissement : le Chauffeur charge NearCar d’encaisser, en son nom et pour son compte, le prix des courses payées par carte. Le paiement du passager à NearCar le libère envers le Chauffeur.
- Compte de paiement : les fonds transitent par Stripe Payments Europe. Le Chauffeur ouvre un compte Stripe Connect depuis l’application et accepte le contrat de compte connecté Stripe. Son IBAN est saisi chez Stripe et n’est pas conservé par NearCar.
- Versement hebdomadaire : chaque lundi, NearCar vire au compte du Chauffeur les gains des courses terminées la semaine précédente, moins les commissions et retenues (commission des courses en espèces). Un détail par course est disponible dans « Mes versements ».
- Retrait anticipé : le Chauffeur peut demander un versement avant le lundi, une fois par jour, moyennant les frais affichés avant confirmation.
- Retenues de sécurité : un versement est suspendu, et le Chauffeur en est informé dans l’application, si :
- son profil fiscal est incomplet (article 6) ;
- son IBAN a été modifié depuis moins de 72 heures (une confirmation lui est envoyée par SMS et notification) ;
- le titulaire du compte bancaire ne correspond pas au Chauffeur ou à son entreprise.
- Contestation par un passager : si un passager conteste un paiement auprès de sa banque et obtient gain de cause, le montant peut être déduit des versements suivants, après information du Chauffeur et examen de ses observations.
Article 6 — Mandat de facturation et profil fiscal
Le Chauffeur donne mandat à NearCar d’émettre en son nom et pour son compte les factures de ses courses aux passagers (article 289, I-2 du Code général des impôts) [à confirmer par l’expert-comptable]. Ce mandat est accepté par une case dédiée dans l’application ; la date et la version acceptées sont conservées.
- Les factures portent l’identité du Chauffeur (ou de son Gestionnaire pour un salarié) comme prestataire, et la mention « Facture établie par Nearcar au nom et pour le compte de [prestataire] ».
- La TVA applicable est de 10 %, ou la mention d’exonération de l’article 293 B du CGI si le Chauffeur bénéficie de la franchise en base.
- Le Chauffeur reste responsable de ses obligations fiscales (déclaration et paiement de la TVA facturée en son nom).
- Une copie de chaque facture est disponible dans son espace. Il dispose de 15 jours pour contester une facture ; passé ce délai, elle est réputée acceptée.
- Le mandat prend fin avec le contrat, ou à tout moment sur demande du Chauffeur, qui émet alors lui-même ses factures.
Profil fiscal : le Chauffeur renseigne dans l’application sa raison sociale, sa forme juridique, son SIREN, l’adresse de son entreprise, son numéro de TVA (vérifié dans le registre européen VIES) ou son option pour la franchise, sa date de naissance et son numéro fiscal (ou, à défaut, son lieu de naissance). Ces informations sont obligatoires pour facturer et pour les déclarations de l’article 8.
Article 7 — Obligations, qualité et sanctions
Le Chauffeur s’engage à : respecter le Code de la route et le Code des transports ; ne transporter que des passagers ayant commandé par l’application ou réservé à l’avance (pas de prise en charge sur la voie publique pour un VTC) ; signaler son arrivée, démarrer et terminer la course dans l’application ; traiter les passagers avec respect et sans discrimination ; ne jamais demander un prix différent de celui affiché.
Annulations après acceptation : une annulation dans les 2 minutes suivant l’acceptation est sans conséquence. Au-delà, des annulations répétées entraînent, dans l’ordre :
- un avertissement ;
- une suspension de 24 heures ;
- une suspension de 7 jours ;
- un examen du compte par l’équipe NearCar.
Les refus d’offres et les offres laissées expirer ne comptent jamais.
Procédure : sauf urgence liée à la sécurité des passagers ou à une fraude, NearCar informe le Chauffeur des faits reprochés et lui laisse 7 jours pour présenter ses observations avant toute suspension de plus de 7 jours ou toute résiliation. La décision est motivée et peut être contestée auprès de contact@nearcar.net.
Notation : les passagers notent les courses. Une note ne déclenche jamais seule une sanction automatique.
Article 8 — Données et déclarations fiscales
- NearCar traite les données du Chauffeur (identité, documents, positions lorsqu’il est connecté, courses, gains) pour exécuter ce contrat, dans les conditions de sa politique de confidentialité.
- La position du Chauffeur n’est suivie que lorsqu’il est connecté en mode Libre ou en course.
- DAC7 : en tant qu’opérateur de plateforme, NearCar déclare chaque année à l’administration fiscale les revenus perçus par le Chauffeur par son intermédiaire, avec ses données d’identification (article 1649 ter A et suivants du CGI), et lui en remet une copie. NearCar informe aussi chaque année le Chauffeur du montant brut de ses revenus (article 242 bis du CGI) [à confirmer par l’expert-comptable].
Article 9 — Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Chauffeur peut le résilier à tout moment en supprimant son compte ; les gains dus lui sont versés au versement suivant. NearCar peut le résilier avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave (fraude, violence, perte de la carte professionnelle ou de l’assurance), après la procédure de l’article 7.
Article 10 — Modification et litiges
NearCar informe le Chauffeur de toute modification de ces conditions au moins 30 jours à l’avance ; il peut refuser en résiliant sans frais. Les conditions sont soumises au droit français. Avant toute action, les parties cherchent une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents [à préciser : tribunal de commerce d’Évry pour les sociétés].