Conditions générales d'utilisation (passagers)
Version 1.0 — en vigueur le [À COMPLÉTER].
Article 1 — Objet et définitions
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’utilisation de l’application mobile NearCar par toute personne qui commande une course en France (le « Passager »).
L’application est éditée par Nearcar, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro 131 388 688, siège : 52 boulevard de l’Yerres, 91000 Évry-Courcouronnes (« NearCar »). Contact : contact@nearcar.net.
- Service : la mise en relation, par l’application, d’un Passager avec un Chauffeur pour une course.
- Chauffeur : professionnel du transport de personnes (conducteur de VTC ou de taxi), à son compte ou salarié d’une entreprise de transport, inscrit et validé par NearCar.
- Course : le trajet réalisé par le Chauffeur entre le point de prise en charge et la destination indiqués par le Passager.
- Prix : le prix toutes taxes comprises (TTC) de la Course affiché avant la commande.
Toute commande vaut acceptation des CGU en vigueur à cette date. Le Passager les accepte en cochant la case prévue lors de son inscription.
Article 2 — Rôle de NearCar
NearCar exploite une centrale de réservation : elle met en relation le Passager et le Chauffeur, calcule le Prix et encaisse le paiement par carte pour le compte du Chauffeur.
NearCar n’est pas le transporteur. La Course est exécutée sous la seule responsabilité du Chauffeur, ou de l’entreprise qui l’emploie, titulaire des autorisations et assurances exigées par le Code des transports (carte professionnelle, inscription au registre des VTC ou autorisation de stationnement pour les taxis, assurance de responsabilité civile).
NearCar vérifie, lors de l’inscription puis à leur échéance, les documents fournis par chaque Chauffeur. Un Chauffeur dont un document a expiré ne reçoit plus de courses.
NearCar est immatriculée en tant que centrale de réservation sous le numéro [À COMPLÉTER] et assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de [assureur, À COMPLÉTER].
Article 3 — Compte
- Âge : le Service est réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans. Un mineur ne peut voyager qu’accompagné d’un adulte titulaire du compte.
- Inscription : par numéro de téléphone vérifié par un code à usage unique (envoyé par SMS, ou par WhatsApp pour un numéro qui ne commence pas par +33), ou avec un compte Google ou, sur iPhone, Apple. Le Passager fournit des informations exactes et les tient à jour.
- Sécurité : le compte est personnel. Le Passager garde ses moyens de connexion confidentiels et signale sans délai toute utilisation qu’il n’a pas autorisée.
- Suspension : NearCar peut suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, d’impayé, de comportement dangereux ou injurieux, ou d’annulations répétées, après avertissement sauf urgence.
- Suppression : le Passager peut supprimer son compte à tout moment depuis le menu de l’application. Les données sont alors effacées ou anonymisées, sauf celles que la loi oblige à conserver (factures, notamment).
Article 4 — Commande et prix
- Le Passager indique son point de prise en charge et sa destination, puis choisit une catégorie de véhicule (NearCar, Confort ou Van).
- L’application affiche le Prix TTC ferme de la Course avant toute confirmation. Il inclut les frais de service de 0,50 € perçus par NearCar.
- Le Prix est calculé à partir de l’itinéraire le plus court, du temps de trajet estimé, de la catégorie et, le cas échéant, d’un forfait aéroport et d’un ajustement selon l’offre et la demande au moment de la commande. Cet ajustement est déjà compris dans le Prix affiché.
- Le Prix est figé au moment où le Chauffeur accepte : il ne change pas en cours de route, quelle que soit la circulation.
- La Course est conclue lorsqu’un Chauffeur accepte la demande. Si aucun Chauffeur n’accepte, la demande expire sans frais.
Le Prix affiché respecte le tarif minimum applicable aux courses de VTC réservées par plateforme. [À vérifier par l’avocat : référence exacte.]
Article 5 — Paiement et facture
Carte bancaire. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de services de paiement agréé. NearCar ne stocke jamais les numéros de carte.
- À la commande, le montant du Prix est réservé sur la carte (empreinte), après authentification 3-D Secure si la banque la demande.
- Le montant est débité à la fin de la Course. Il ne dépasse jamais le montant réservé.
- Si la Course n’a pas lieu sans faute du Passager (aucun Chauffeur, annulation par le Chauffeur ou par NearCar), la réservation est libérée sans débit. Le délai de libération dépend de la banque.
NearCar encaisse le Prix au nom et pour le compte du Chauffeur, en qualité d’intermédiaire. Ce paiement libère le Passager envers le Chauffeur.
Espèces. Lorsque le Chauffeur l’accepte, le Passager peut payer le Prix affiché en espèces directement au Chauffeur, en fin de Course.
Facture. Une facture est disponible dans l’application après chaque Course. Elle est émise par NearCar au nom et pour le compte du Chauffeur, qui est le prestataire du transport. Elle mentionne la TVA applicable (10 %) ou l’exonération dont bénéficie le Chauffeur (article 293 B du Code général des impôts).
Article 6 — Annulation et absence
Le Passager peut annuler gratuitement tant qu’aucun Chauffeur n’a accepté, puis pendant 2 minutes après l’acceptation, sauf si le Chauffeur est déjà arrivé au point de prise en charge.
Des frais d’annulation, payés au Chauffeur pour son déplacement, sont dûs par carte dans deux cas :
| Cas | Frais |
|---|---|
| Annulation par le Passager après le délai gratuit, ou après l’arrivée du Chauffeur | NearCar [À COMPLÉTER] € · Confort [À COMPLÉTER] € · Van [À COMPLÉTER] € |
| Absence du Passager 5 minutes après l’arrivée signalée du Chauffeur | Mêmes montants |
Le montant applicable est affiché avant que le Passager confirme son annulation. Il est prélevé sur le montant réservé ; le reste est libéré.
Aucun frais n’est dû pour une Course payée en espèces, ni lorsque l’annulation vient du Chauffeur ou de NearCar. Le Passager qui conteste des frais peut faire une réclamation (article 10).
Des annulations répétées peuvent entraîner un avertissement, puis une suspension temporaire du compte (24 heures, puis 7 jours).
Article 7 — Obligations du Passager
- Être présent au point de prise en charge indiqué, et prévenir le Chauffeur par l’application en cas de retard.
- Respecter le Chauffeur et le véhicule : aucun comportement violent, injurieux ou discriminatoire, aucune dégradation. Les frais de nettoyage ou de réparation causés par le Passager peuvent lui être facturés par le Chauffeur sur justificatif.
- Attacher sa ceinture et ne pas dépasser le nombre de places du véhicule.
- Fournir le dispositif de retenue adapté pour un enfant, sauf accord préalable du Chauffeur.
- Signaler les bagages volumineux et les animaux. Le Chauffeur peut refuser un animal, sauf un chien d’assistance.
- Ne pas consommer de nourriture, d’alcool ou de tabac dans le véhicule sans l’accord du Chauffeur.
Le Chauffeur peut refuser ou interrompre une Course si sa sécurité ou celle du véhicule est menacée.
Article 8 — Appels, messages et notation
- Appels masqués : pendant une Course, le Passager et le Chauffeur se joignent par un numéro intermédiaire fourni par NearCar. Aucun des deux ne voit le numéro personnel de l’autre. Les appels ne sont pas enregistrés.
- Messagerie : les messages échangés dans l’application servent à organiser la prise en charge. Ils sont effacés après 30 jours.
- Notation : après la Course, le Passager et le Chauffeur peuvent se noter. Les notes servent à la qualité du Service et ne sont pas publiées nominativement.
Le Passager ne peut pas utiliser ces moyens pour démarcher le Chauffeur en dehors du Service, ni pour le harceler.
Article 9 — Responsabilité
- Le Chauffeur répond de l’exécution de la Course et des dommages subis pendant le transport, couverts par son assurance de transport de personnes.
- NearCar répond du bon fonctionnement du Service de mise en relation et de l’exactitude du Prix affiché. Elle met en œuvre les moyens raisonnables pour que l’application soit disponible, sans garantir une disponibilité permanente ni qu’un Chauffeur accepte chaque demande.
- Aucune clause des CGU ne limite la responsabilité de NearCar ou du Chauffeur en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute intentionnelle, ni les droits que le Passager tient du Code de la consommation.
Objets oubliés : le Passager les signale depuis le détail de la Course. NearCar le met en relation avec le Chauffeur pour convenir de la restitution. Les frais éventuels de déplacement sont à la charge du Passager.
Article 10 — Réclamations, médiation et droit applicable
- Réclamation : depuis le détail de la Course dans l’application, ou à contact@nearcar.net. NearCar répond sous 15 jours.
- Médiation : si la réclamation n’aboutit pas dans les 2 mois, le Passager peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation de NearCar : [nom du médiateur, adresse, site web À COMPLÉTER].
- Rétractation : le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats de transport de passagers (article L221-2 du Code de la consommation) [à confirmer par l’avocat].
- Droit applicable : les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, le Passager consommateur peut saisir le tribunal de son domicile ou celui du lieu de la Course.
Article 11 — Données personnelles et modification des CGU
NearCar traite les données du Passager (identité, téléphone, positions pendant la Course, historique, paiement) pour fournir le Service, dans les conditions décrites par sa politique de confidentialité.
NearCar peut modifier les CGU. Le Passager est informé dans l’application au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification importante et doit l’accepter pour continuer à commander. Les Courses déjà acceptées restent régies par la version en vigueur au moment de la commande.